J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04776

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Décrets du 29 mars 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900156D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq, Charles Lantiéri et Augustin de Romanet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Anne Bosche-Lenoir, administratrice civile, directement placée sous leur autorité, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 4. - Le décret du 17 juin 1998 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter